Pour inciter les contribuables à s’engager dans des investissements locatifs, le législateur a mis en place différents dispositifs de défiscalisation immobilière. Le but de ces opérations est de réduire leur niveau d’impôt. Sur le marché, il existe de nombreuses solutions proposées au public telles que le dispositif Pinel, la loi Monuments Historiques, le dispositif Censi-Bouvard ou encore le dispositif Malraux.
Qu’est-ce que la défiscalisation immobilière ?
Dans l’optique de sauvegarder le patrimoine immobilier français et répondre au déficit structurel du logement, l’État a instauré plusieurs mesures fiscales à vocation d’encourager les contribuables à construire des logements neufs ou à rénover des bâtiments anciens. À travers la défiscalisation immobilière, les particuliers ont droit à une réduction d’impôts offerte par l’État sous réserve qu’ils investissent en utilisant un des dispositifs. Toutefois, les montants, les modes de calculs, les conditions d’octroi et la durée de ces solutions de défiscalisation varient énormément.
Le but des dispositifs est de résoudre les tensions qui demeurent dans le marché du logement locatif notamment. Lorsque les particuliers sont encouragés à investir en échange de bonus fiscaux, cela augmente le nombre de biens en location sur le marché.
Chaque programme de défiscalisation immobilière mise en place par l’État diffère en fonction de la limitation des montants des loyers applicables et de la politique de logement. Il répond à des objectifs en termes de développement de logements pour les étudiants et personnes âgées ou de réhabilitation de certains immeubles sur des zones spécifiques dans le pays. Cette défiscalisation est régie par le Code général des impôts. Elle va permettre de dynamiser de nombreux secteurs délaissés.
Le sujet étant au cœur de l’actualité, de nombreux sites spécialisés proposent désormais des conseils en défiscalisation immobilière pour aiguiller les contribuables dans leur choix d’investissement.
Quelles sont les principales solutions de défiscalisation ?
De nombreux dispositifs de défiscalisation ont été imaginés par l’État dans l’optique de doper le secteur de l’immobilier. L’une des solutions les plus connues est certainement la Loi Pinel. Prolongé jusqu’en 2024 selon les récentes confirmations des pouvoirs publics, ce dispositif a pour vocation d’encourager les investissements locatifs dans les biens neufs en métropole. Succédant à la loi Duflot, il donne la possibilité au contribuable de récupérer 12, 18 et 21% de son investissement sur le logement en contrepartie d’une mise en location pendant une période minimale de 6 ans, 9 ans et 12 ans. À titre d’exemple, s’il investit dans un appartement d’une valeur de 200 000 euros, il fera des économies d’impôt de 4000 euros au cours des 9 premières années. S’il continue de mettre en location le bien par la suite, les bénéfices fiscaux sont de 2000 euros/an. À noter qu’à partir de 2023, les conditions d’éligibilité de la loi Pinel vont être durcies et le taux de défiscalisation va également connaître une baisse.
Les investisseurs qui sont intéressés par les bâtiments anciens pourront se tourner vers la loi Malraux. Ce dispositif donne l’opportunité d’acquérir des biens immobiliers anciens et réhabilités qui doivent obligatoirement être localisés en site patrimonial remarquable adossé à un Plan de Valorisation de l’Activité et du Patrimoine ou un Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur. Avec cette formule, l’investisseur récupère entre 22 à 30% des sommes investies dans les travaux dans la limite de 100 000 euros dépensés sur une année fiscale et pendant 4 ans tout au plus. Par année de travaux, un bâtiment ayant engendré des travaux d’une valeur de 150 000 euros sur deux ans permettra d’obtenir 22 500 euros de bénéfices fiscaux. L’avantage de la loi Malraux est qu’elle n’impose pas de restrictions au niveau des loyers. En revanche, il est nécessaire que le bien soit mis en location pendant 9 ans au moins.
En outre, les investisseurs peuvent également se tourner vers le dispositif Censi-Bouvard qui concerne les résidences meublées. Tout comme la loi Pinel, cette formule implique l’acquisition d’un bien neuf qui devra être proposé en location durant 9 mois. L’économie d’impôt obtenue correspond à 11% de la valeur du logement. Ce dernier doit être meublé et situé dans une résidence pour seniors, pour étudiants, de tourisme ou en EHPAD. Le dispositif Censi-Bouvard fixe également un plafond à 300 000 euros, tout comme la loi Pinel. Il est possible de le cumuler avec le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) qui repose aussi sur un système de location meublée en résidence de services.
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